Art. 1 : Principes généraux
Le présent règlement s’applique à tout·e participant·e inscrit·e à un programme de formation continue organisé par le Centre IFAPME Wallonie picarde. Par son inscription, le ou la participant·e se soumet intégralement aux présentes conditions.
Le Centre IFAPME Wallonie picarde se réserve la possibilité de réviser les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription. La validation de l’inscription implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toute autre condition. Les conditions générales et particulières du client sont considérées comme nulles et non avenues.
Art. 2 : Catalogue de l’offre de formation
Le catalogue relatif à l’offre de formation continue du Centre IFAPME Wallonie picarde est consultable via le site internet du Centre : www.wapi-formations.be
Art. 3 : Inscriptions et confirmations
Toute demande d’inscription doit être introduite exclusivement en ligne via le site internet du Centre. Les inscriptions par téléphone ne sont pas acceptées. Sauf mention contraire, la date limite d’inscription est fixée à cinq (5) jours ouvrables avant le début de la formation. Si les places sont limitées, elles sont attribuées selon l’ordre chronologique d’arrivée. L’inscription est considérée comme ferme et définitive à compter de sa confirmation officielle envoyée par le Centre au participant.
Art. 4 : Modalités de paiement, tarifs et réductions
Les tarifs des formations sont stipulés Toutes Taxes Comprises selon les indications figurant sur le site internet. Les éventuelles réductions ne sont pas cumulables et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement a posteriori.
L’intégralité du droit d’inscription est due dès l’inscription sur le site. Sauf disposition contraire, le paiement intégral doit être effectué dès réception de la facture.
Il est payable :
- Au comptant sur le compte du Centre IFAPME Wallonie picarde n° BE63 3750 8428 5908.
- Directement à l’accueil du Centre IFAPME Wallonie picarde, en liquide ou par bancontact.
- Dans certains cas par « Chèques-Formation » : il convient de vérifier auprès du Centre ou sur le site internet si la formation est agréée « Chèques-Formation » et peut être réglée par ce moyen. L’utilisation de ce dispositif est strictement soumise au cadre légal et à la réglementation en vigueur.
Retards de paiement
En cohérence avec les dispositions du Livre XIX du Code de droit économique relatives aux dettes du consommateur, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera l’envoi d’un premier rappel gratuit accordant un délai minimum de quatorze (14) jours calendrier pour régulariser la situation.
À l’expiration de ce délai, des pénalités forfaitaires seront appliquées dans le strict respect des plafonds légaux :
- 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
- 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ;
- 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, plafonnés à 2.000 € maximum.
Indépendamment de l’application de ces pénalités légales, le Centre IFAPME Wallonie picarde se réserve expressément le droit de refuser toute nouvelle inscription ou d’exclure des formations en cours un client avec lequel il existerait un litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure.
Art. 5 : Annulation, report et remboursement
Annulation à l’initiative du participant
Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit (courrier ou e-mail) au Centre IFAPME Wallonie picarde.
Si elle intervient plus de cinq (5) jours ouvrables avant la date de début de la formation, aucun frais n’est dû. Dans les cinq (5) jours ouvrables précédant le début de la formation, le Centre se réserve le droit d’exiger une indemnité de 50 % du montant du droit d’inscription.
Annulation ou report à l’initiative du Centre
Le Centre IFAPME Wallonie picarde se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation en cas de :
- indisponibilité du formateur ;
- nombre insuffisant d’inscriptions ;
- circonstances exceptionnelles ou de force majeure.
Toutefois, le Centre s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la bonne organisation de la formation et, le cas échéant, à proposer une solution alternative (remplacement du formateur ou report à une date ultérieure).
Dans les deux cas (annulation ou report), les sommes déjà versées seront soit remboursées, soit imputées sur la nouvelle date.
Art.
6 : Assiduité et présence effective
La présence est obligatoire. Le ou la participant·e est tenu·e d’attester de son assiduité à la formation via le système de contrôle de présences mis en place.
À défaut d’avoir attesté de sa présence conformément à l’alinéa précédent, le ou la participant·e sera considéré·e comme absent·e pour la date concernée.
Une fois la formation commencée, l’intégralité du droit d’inscription est due. Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être réclamé en cas d’absence à tout ou à une partie de la formation.
Art. 7 : Titres délivrés, attestations et
évaluations
7.1. Nature et portée juridique des formations
Conformément à la législation encadrant la formation continue au sein du Réseau IFAPME, il convient de distinguer formellement les programmes de formation continue des formations dites de base ou qualifiantes. Ces dernières débouchent sur la délivrance de diplômes en vertu du Décret du 17 juillet 2003 portant constitution d’un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises. À l’inverse, les cycles de formation continue ne confèrent ni titre ni diplôme académique ou de qualification équivalente.
7.2. Délivrance des attestations et conditions suspensives
À l’issue du cycle de formation, le Centre délivre, selon les dispositions propres à chaque programme, une attestation de participation ou une attestation de réussite. La délivrance de ces documents est strictement subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes :
1. l’assiduité du participant, justifiant que la formation a été suivie dans son intégralité (présence effective requise)
2. l’acquittement préalable et intégral des droits d’inscription y afférents.
Le Centre se réserve expressément le droit de suspendre et de refuser la délivrance de toute attestation tant que le participant n’a pas satisfait à l’intégralité de ses obligations financières.
7.3. Conformité réglementaire
Dans l’hypothèse où les attestations de participation ou de réussite sont soumises à un encadrement légal ou réglementaire spécifique, le Centre s’engage à les fournir dans le format strictement requis par la réglementation en vigueur.
7.4. Régime disciplinaire et évaluations
Lorsqu’une formation fait l’objet d’une épreuve d’évaluation, le respect de l’intégrité académique est de rigueur. Toute constatation de fraude, de tentative de fraude ou de plagiat dans le chef du participant entraîne de plein droit son échec automatique à ladite épreuve, ainsi que le refus catégorique par le Centre de délivrer l’attestation de réussite.
Art.
8 : Congé-éducation payé
L’octroi
du congé-éducation payé est soumis à des conditions légales et réglementaires
strictes. Les formations organisées par le Centre ne sont pas systématiquement
reconnues dans le cadre de ce dispositif. Il appartient par conséquent au
participant et à son employeur de vérifier rigoureusement et préalablement
l’éligibilité de la formation souhaitée auprès des instances régionales
compétentes ou du Centre, et ce, avant toute inscription définitive.
Art.
9 : Remplacement d’un participant
En
cas d’empêchement avant le début de la formation, un participant inscrit par
une entreprise peut se faire remplacer, sans frais, par une autre personne de
la même entreprise. Ce remplacement nécessite d’en informer préalablement le
Centre par écrit en fournissant les coordonnées complètes du remplaçant.
Art.
10 : Formations intra-entreprises (sur mesure)
Toute
demande de formation organisée sur mesure (intra-entreprise) fera préalablement
l’objet d’une proposition commerciale et financière spécifique. Pour chaque
action de ce type, une convention de formation est établie et adressée à
l’entreprise pour signature.
Art.
11 : Droit d’exclusion et de refus
Le Centre IFAPME Wallonie picarde se réserve le droit :
- d’exclure de toute formation, à tout moment, un participant dont le comportement gênerait le bon déroulement des cours ou manquerait gravement aux présentes conditions ;
- de refuser toute inscription d’un client dont le comportement lors d’une précédente formation aurait été inapproprié.
Art.
12 : Droits de propriété intellectuelle
Le
participant s’interdit de reproduire en totalité ou en partie, de modifier, de
commercialiser, de filmer ou d’enregistrer les cours, ainsi que de diffuser à
des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa
disposition, sans l’autorisation préalable et écrite du Centre.
Art. 13 : Protection des données personnelles
(RGPD)
Le Centre IFAPME Wallonie picarde, dont le siège est établi rue Paul Pastur 2b à 7500 Tournai, agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription aux formations.
Les données à caractère personnel recueillies sont traitées aux fins de :
- la gestion des inscriptions et de l’organisation des formations ;
- le suivi administratif et pédagogique des participants ;
- la gestion de la facturation ;
- la communication avec les participants dans le cadre de la relation contractuelle.
Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat ainsi que sur le respect des obligations légales applicables.
Les données sont destinées aux services internes du Centre et peuvent, le cas échéant, être communiquées à des sous-traitants intervenant dans le cadre de l’organisation des formations (notamment prestataires informatiques ou administratifs), dans le strict respect de la législation applicable. Elles ne sont en aucun cas vendues à des tiers.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées et, au maximum, pendant les délais légaux applicables.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : securite.donnees.wapi@ifapme.be
La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir l’Autorité de protection des données.
Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, il est renvoyé à la politique de confidentialité accessible sur le site internet.
Art.
14 : Litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai.
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(*) Sauf formations / conventions particulières.